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Nos honoraires

Les annonces de vente publiées par les agents immobiliers doivent désormais systématiquement préciser le prix de cession du bien, la commission de l’agence et à qui incombe le paiement de ses honoraires, indiquer toutes les taxes comprises (TTC). Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle au fait que l’agent immobilier puisse accorder à ses clients des rabais sur le montant de ses honoraires. Comme le souligne le ministre de l’Économie, le professionnel peut « déroger à ce barème de prix dans le cadre des négociations, mais dans les limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières ». En revanche, si le professionnel souhaite adapter de manière générale et permanente ses tarifs, il lui est parfaitement possible de modifier ses barèmes. En dehors des conditions précitées, le non-respect du barème est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse (c.conso. art. L.121-2 et s).
Textes de lois et jurisprudence: Rép.min n°1209 au JOAN du 31/10/2017: prix d’affichage rabais agent immobilier